TARIFS de la commande pour une musique recommandée par la Sacem
Une tarification à la minute est présentée pour plus de simplicité et de clarté. Cependant, à partir de durées importantes, une évaluation plus fine peut être réalisée.
Ces tarifs sont considérés comme étant la base minimale de rémunération (ou « tarif minimum ») pour un jeune compositeur ou une jeune compositrice en début de carrière. La marge de négociation pour un compositeur ou une compositrice plus installé(e), de grande notoriété ou pour une commande spécifique est libre, bien entendu.
En application des cotisations sociales obligatoires, dont l’IRCEC, et du régime de TVA.
Le commanditaire doit prendre connaissance du lieu de résidence fiscale du compositeur/de la compositrice afin de connaître le traitement social et fiscal applicable.
Le montant minimum par minute de référence est revalorisé chaque année.
Si un travail sur le texte (écriture, adaptation, traduction) est nécessaire, le montant est réévalué en conséquence.
CHARTE DE COMMANDE par la Sacem
D’oeuvre musicale à compositeur ou une compositrice
1. Le contrat de commande au compositeur/à la compositrice respecte les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
2. Le contrat de commande au compositeur/à la compositrice respecte les droits de tous les intervenants à la chaîne de la création musicale.
3. Le contrat de commande d’une œuvre musicale
au compositeur/à la compositrice n’entraîne en aucune façon un droit de propriété sur l’œuvre pour le commanditaire
4. S’il est l’organisateur du concert au cours duquel l’œuvre commandée est créée, le commanditaire s’engage à verser les droits d’exécution publique (DEP) et, le cas échéant,
les droits de reproduction mécanique (DRM) s’il réalise par ailleurs une fixation de l’œuvre, aux organismes de gestion collective habilités à en délivrer les autorisations.
5. Le montant de la commande au compositeur/à la compositrice rémunère l’acte créatif de chaque œuvre et ne couvre pas les frais de déplacement, d’hébergement, les frais de réalisation du matériel d’orchestre ni les masterclasses
ou autres interventions complémentaires demandées
au compositeur/à la compositrice. Il convient de régler
la commande au compositeur/à la compositrice suivant l’échéancier ci-après :
- 50 % à la signature du contrat de commande
- 50 % à la remise de la copie du manuscrit
6. Un budget distinct est établi par le commanditaire et validé par le compositeur/la compositrice pour ses frais d’hébergement et de déplacement.
7. Un budget distinct est explicitement prévu pour la réalisation du matériel d’orchestre si le compositeur le fait réaliser lui-même. Si le compositeur/la compositrice a un éditeur/éditrice, un budget est prévu pour la location du matériel d’orchestre à ce dernier.
8. Le commanditaire s’engage contractuellement sur une date et un lieu précis de création de l’œuvre commandée.
9. Si le commanditaire annule la création, le compositeur/la compositrice reçoit la totalité du montant de la commande.
10. Si le commanditaire n’est pas le producteur de la création de l’œuvre, c’est ce dernier qui assume l’ensemble des dispositions ci-dessus, sauf le montant de la commande au compositeur/à la compositrice prévu à l’article 5 qui reste à la charge du commanditaire.
11. Si le commanditaire n’est pas le producteur de la création de l’œuvre, le producteur veille à ce que le nom
du commanditaire figure sur l’ensemble des documents publiés lors de la création, de la reprise, voire de la production phonographique.
Le montant des droits d'auteur dépend : du budget des dépenses de l’évènement du prix d’entrée à l’évènement.
Ce montant est forfaitaire lorsque le budget des dépenses n’excède pas 5 000 € TTC et le prix d’entrée 20 € (33,30 € si le prix d’entrée inclut un repas, 40 € si ce repas inclut la boisson).
En effectuant votre déclaration avant le déroulement de votre évènement, vous bénéficiez de 20% de remise sur vos droits d’auteur.
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